Demande d’admissibilité au Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

Demande d'admissibilité

Qui doit remplir cette demande?

• Vous avez récemment acheté des terres agricoles
• Vous avez apporté des changements à la propriété ou aux activités de vos terres agricoles 
• Il vous faut une exemption

Ce dont vous avez besoin pour faire une demande

• Le numéro de rôle de votre bien-fonds
  • La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) évalue votre bien-fonds en tant que terre agricole et en détermine la valeur. Le numéro de rôle de votre bien-fonds est indiqué dans l’avis d’évaluation foncière que la SEFM vous a envoyé
• Votre numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA)
  • Si vous n’avez pas de numéro du PIEA, obtenez-en un ici
  • Si votre bien-fonds est exploité par un agriculteur locataire, vous aurez besoin de son numéro du PIEA
  • Si vous ou l’agriculteur locataire n’êtes pas admissible à recevoir un numéro du PIEA, vous pouvez demander une exemption

Vous présentez une demande d’admissibilité une seule fois. Votre bien-fonds agricole continuera par la suite d’être imposé au taux d’imposition de la catégorie des biens-fonds agricoles dans le cadre du programme tant que vous répondrez aux conditions d’admissibilité, notamment en maintenant la validité de votre numéro du PIEA chaque année.